Informations légales de l'entreprise ABG ASSURANCES

PROTECTION DE LA CLIENTÈLE / TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS CLIENTS 

Le Cabinet ABG ASSURANCES s’engage à apporter de manière permanente au client un service de qualité. Si toutefois le client rencontre des difficultés au niveau de la prestation délivrée, il peut nous faire part de sa réclamation, dans le cadre d’un processus d’escalade ci-après décrit. Le Cabinet ABG ASSURANCES s’engage à vous informer du déroulement du traitement de votre réclamation notamment, en cas de survenance de circonstances particulières, les délais sur lesquels nous nous sommes engagés ne peuvent pas être respectés. 

a) Traitement : 

Toute réclamation, définie comme tout mécontentement à l’égard du professionnel, peut être adressée : 

• Par courrier à l’adresse postale suivante : ABG ASSURANCES – Service Réclamation – 58 Quai Pierre Scize 69005 Lyon 
• Par courrier électronique : reclamations@abgassurances.fr 
• Par téléphone : +33.(0)4.72.27.00.36 

Quel que soit le canal d’arrivée de la réclamation formulée, elle sera transférée à la personne qui est l’interlocuteur habituel du client. La réponse à la réclamation sera adressée par courrier, par courrier électronique ou éventuellement par téléphone. Le Cabinet ABG ASSURANCES s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception (sauf si la réponse à la réclamation est apportée dans ce délai) et à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les deux (2) mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont le client sera alors tenu informé). Si la réponse apportée par l’interlocuteur habituel du client au sein du Cabinet ABG ASSURANCES n’est pas jugée satisfaisante, le client peut – s’il le souhaite - demander à ce que sa réclamation soit étudiée de nouveau. Dans ce cas, c’est le responsable du processus de traitement des réclamations clients au sein du Cabinet ABG ASSURANCES qui pourra être contacté et apportera une réponse écrite au client. A défaut, le réclamant pour saisir le médiateur. 

b) Médiation :

Conformément aux articles L.612-1 et L. 111-1 6° du code de la consommation, le Cabinet ABG ASSURANCES propose un dispositif de médiation de la consommation. En sa qualité d’adhérent à l’association professionnelle agréée par l’ACPR, CNCEF ASSURANCE, l’entité de médiation retenue est ANM CONSOMMATION. En l’absence de réponse dans les deux mois de sa réclamation initiale ou si le client n’est pas satisfait de réponse apportée à sa réclamation, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur : 

• par courrier à l’adresse postale suivante : ANM CONSOMMATION – 2 rue de Colmar à VINCENNES (94300) 
• par courrier électronique  à l’adresse électronique suivante : contact@anm-conso.com  
• ou directement via le site internet (https://www.anm-conso.com/site/index.php). 

Les frais de la Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (Art. R. 612-1 2° C. Cons. ). 

Selon les dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation qui régissent la médiation, les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du médiateur. La médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° C. Cons.). 

AUTORITÉ DE TUTELLE

L’assurance est une activité réglementée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). L'ACPR est une autorité indépendante qui veille à ce que les assurés disposent d'une bonne information et que les pratiques commerciales des organismes d'assurance soient régulières. Elle peut être saisie à l’initiative du client par courrier ou internet, si ce dernier considère que les pratiques du courtier présentent des anomalies ou des dysfonctionnements significatifs : ACPR – 4 place de Budapest à PARIS (75009). 

RÉMUNERATION

Le client est informé que pour la distribution de tout contrat d’assurance, le courtier est rémunéré par une commission (dont le montant est inclus dans la prime d’assurance) octroyée par la compagnie d’assurance ou le courtier grossiste qui l’autorise à commercialiser le ou les produits d’assurance proposés au client, et/ou tout autre avantage économique lié à la distribution dudit contrat d’assurance, soit une combinaison des rémunérations précitées, auxquels peuvent éventuellement s’ajouter des frais de gestion lorsqu’une ou plusieurs délégations sont confiées par l’assureur ou le courtier grossiste. De surcroît, des frais et/ou honoraires (au forfait, au temps passé), dont le montant réel aura été communiqué au client préalablement à la signature du ou des contrats d’assurance, peuvent également être facturés. 

Quelle que soit la modalité de sa rémunération, le Cabinet ABG ASSURANCES s’engage à ce qu’elle n’ait aucun effet négatif sur la qualité du service qui vous est fourni et qu’elle ne nuise pas au respect de notre obligation d’agir d’une manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux de vos intérêts. 

GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS 

Le Cabinet a formalisé une politique de gestion des conflits d’intérêt et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation (moyens et procédures) et de contrôle afin de prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients. À ce titre, il est rappelé que le Cabinet accorde la plus grande importance aux intérêts de ses clients. À tout moment, sur première demande de votre part, vous pouvez obtenir gratuitement un résumé de la politique de gestion des conflits d’intérêt. 

AUTORITÉ DE TUTELLE

L’assurance est une activité réglementée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). L'ACPR est une autorité indépendante qui veille à ce que les assurés disposent d'une bonne information et que les pratiques commerciales des organismes d'assurance soient régulières. Elle peut être saisie à l’initiative du client par courrier ou internet, si ce dernier considère que les pratiques du courtier présentent des anomalies ou des dysfonctionnements significatifs : ACPR – 4 place de Budapest à PARIS (75009). 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies par le Cabinet ABG ASSURANCES, en qualité de responsable de traitement font l’objet d’un traitement informatique destiné à utiliser vos données pour la passation, pour la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat d’assurance. Tout ou partie des données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de contentieux éventuel (judiciaire ou arbitral), pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCBFT), pour le traitement des réclamations clients, plus largement afin de permettre au Cabinet ABG ASSURANCES de se conformer à une réglementation applicable ou encore pour l’analyse de tout ou partie de vos données vous concernant afin d’améliorer, le cas échéant, le(s) produit(s) d’assurance, d’évaluer votre situation au regard de vos besoins d’assurance. Ces données sont hébergées en France et conservées durant une période maximale correspondant au temps nécessaire aux différentes opérations ci-dessus listées ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou encore par la loi (prescriptions légales). Tout ou partie des données collectées seront communiquées aux assureurs (quel que soit leur statut juridique), aux courtiers grossistes ou gestionnaires, aux réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de tout ou partie des opérations listées ci-dessus. Conformément à la loi sur la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression et de portabilité des données vous concernant en vous adressant à l’adresse électronique suivante : infos@abgassurances.fr ou à l’adresse postale ci-dessus. Pour toute demande, merci de préciser vos nom, prénom et adresse électronique et de joindre une copie recto-verso d’un justificatif d’identité en cours de validité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la direction de ABG ASSURANCES ou auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07), par téléphone (01 53 73 22 22) ou via le site web : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct